Défense pénale : Avocat droit pénal Versailles

« Nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrites. » (Art 7, Déclaration des droits de l’'Homme et du Citoyen)

En matière pénale, parce que votre liberté peut être en jeu, il est primordial d'’être assisté par un avocat en droit pénal diligent, dévoué et compétent. Votre défense pénale ne peut être prise à la légère et doit se préparer au plus tôt, durant tout le déroulé de la procédure pénale.

C’'est la raison pour laquelle Maître LANDAIS, avocat pénaliste à Versailles, intervient durant toutes les phases de la procédure pour vous assister et garantir vos droits dans le procès pénal.

1. Votre avocat en droit pénal intervient dans le cadre de la garde à vue :

Tout individu peut être placé en garde à vue pour les nécessités d’'une enquête, s'’il existe à son encontre une ou plusieurs raisons de le soupçonner d’'avoir commis ou tenté de commettre une infraction.

Vous avez le droit, dès le début de la garde à vue, à l'’assistance d’'un avocat pénaliste et vous pouvez en principe vous entretenir avec lui dès la première heure. Votre avocat est également présent durant tous vos interrogatoires, qui ont lieu pendant la garde à vue.

Ce droit doit vous être notifié dès le début de la garde à vue, tout comme celui d'’être examiné par un médecin, celui de faire prévenir un membre de votre famille et éventuellement votre employeur, celui d’'avoir un interprète mais également celui de vous taire.

La durée de la garde à vue est en principe de 24 heures, renouvelable une fois, sur décision du Procureur de la République.

La défense pénale commence dès la garde à vue. Une grande majorité des procédures (90 à 95%) présentée devant les tribunaux correctionnels est constituée durant la garde à vue. C’'est la raison pour laquelle il est essentiel de se faire assister par un avocat pénaliste.

Dès votre garde à vue, Maître LANDAIS, avocat en droit pénal à Versailles peut vous assister.

Joignable à tout moment, elle se déplace dans tous les commissariats et gendarmeries des Yvelines et d'’Ile de France pour vous assister dans le cadre de la garde à vue. Maître LANDAIS, avocat pénaliste, s'’entretient avec vous, vous explique le déroulé de la procédure et vous assiste lors des interrogatoires policiers.

2. Votre avocat pénaliste intervient dans le cadre de l’'instruction :

La défense pénale commence dès le stade de l'’instruction puisque votre avocat en droit pénal peut influer sur le dossier qui sera constitué.

L'instruction est la phase préparatoire au jugement pendant laquelle le Juge d'’instruction, constitue un dossier qui réunit les preuves, faits et témoignages. La constitution du dossier doit permettre de découvrir l'auteur d'une infraction et de déterminer si les charges retenues contre cette personne sont suffisantes pour la renvoyer devant la juridiction de jugement (Tribunal ou Cour d’'assises).

L’'intervention de votre avocat pénaliste vous permet d’'avoir accès à votre dossier, afin de vous assurer une préparation indispensable et utile pour vous permettre de faire face à la procédure d'’instruction.

Le cabinet d'avocat pénaliste de Versailles vous assiste dans le cadre de l'’instruction, dès votre premier interrogatoire, lors de votre mise en examen et envisage avec vous la stratégie à adopter pour garantir au mieux vos droits dans la procédure : vous taire, ou répondre aux questions du Juge d'’instruction.

Votre avocat pénaliste joue un rôle essentiel pour permettre la mise en œuvre de vos droits, en qualité de mis en examen puisqu’'il peut notamment prendre connaissance du dossier, demander au Juge d'’instruction de procéder à tout acte nécessaire à la manifestation de la vérité (par exemple, audition d’'un témoin, confrontations avec les autres mis en examen…), produire des mémoires notamment à fins de non-lieu, vérifier les questions de prescriptions.

Surtout, en cas de détention provisoire, votre avocat pénaliste n'’aura de cesse de demander votre liberté devant le Juge des libertés et de la détention. Maître LANDAIS, avocat en droit pénal, mettra tout en œuvre pour obtenir le plus rapidement possible votre remise en liberté.

3. Votre avocat en droit pénal vous assiste lorsque vous êtes renvoyé devant une juridiction de jugement :

Si l'’assistance d’'un avocat pénaliste n’'est jamais obligatoire dans le cadre de la défense pénale, elle se révèle néanmoins vivement recommandée car votre avocat pénaliste prend connaissance du dossier avant l‘audience et surtout est compétent pour déceler les éventuelles failles procédurales qui peuvent être la source d’'une nullité des poursuites.

Une défense pénale ne doit jamais s'’improviser et si la Loi permet à chacun de se présenter seul par devant les Tribunaux Correctionnel ou de Police, les peines prononcées quotidiennement témoignent pourtant du caractère indispensable de l’avocat.

Maître LANDAIS, avocat à Versailles, vous défend devant le Tribunal de police (compétent pour les infractions les moins graves), devant le Tribunal correctionnel (compétent pour les délits), dans le cadre de la comparution immédiate ou sur convocation, et devant la Cour d’assises (compétente pour les crimes). Elle fera preuve de combativité et de persévérance.

Votre avocat pénaliste vous assiste aussi dans la cadre d’'une médiation pénale, d’'une composition pénale, ou d’'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

4. Votre avocat en droit pénal vous assiste pour aménager votre peine :

La défense pénale ne s'’arrête pas avec le prononcé de la condamnation.

Toute peine prononcée par une juridiction pénale n’'est jamais définitive, en ce sens qu’elle peut toujours être susceptible d’'aménagement.

Ainsi, certaines peines d’emprisonnement prononcées sans mandat de dépôt à l’'audience pourront ne jamais être exécutées sous forme d’'emprisonnement.

En cas d'’incarcération, Maître LANDAIS, avocat pénaliste à Versailles, déploiera tous les efforts pour obtenir le plus rapidement votre remise en liberté, sous la forme d’'une semi-liberté probatoire ou dans le cadre d’'une libération conditionnelle, en sollicitant à cette fin le Juge de l'’application des peines.

5. Votre avocat pénaliste intervient en maison d’'arrêt :

Il était courant de considérer que le Droit et la Justice s'’arrêtaient là où se fermaient les portes de la prison.

Aujourd’'hui, avec l'’influence de la Cour européenne des droits de l’'homme, la défense pénale est entrée en maison d’'arrêt. Ainsi, toute décision de placement à l'’isolement ne peut plus être adoptée dans le secret du milieu pénitentiaire.

Maître LANDAIS, avocat en droit pénal à Versailles, intervient en détention devant les Commissions de discipline au sein de la maison d’'arrêt.

Votre avocat pénaliste vous défend devant la Commission de discipline et peut contester toute sanction disciplinaire devant le tribunal administratif.

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