Avocat PACS Versailles

Le Pacte civil de solidarité (PACS) concrétise l'’accord conclu entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, en vue d'’organiser leur vie en commun.

Ce contrat engendre un devoir d’aide mutuelle et matérielle et crée une solidarité des partenaires pour le paiement des dettes ménagères.

Maître LANDAIS, avocat à Versailles en droit de la famille, intervient à vos côtés que ce soit pour la rédaction d’un PACS ou l'’enregistrement du PACS au greffe du Tribunal d'’instance.

De même, votre avocat pourra vous assister au moment de la rupture du PACS.

En effet, il peut s'’agir, au moment de la rupture du PACS, de partager les biens acquis durant la vie commune des partenaires, ainsi que de se fixer sur le paiement des dettes ménagères.

Toutes ces questions peuvent être réglées par votre avocat en droit de la famille à Versailles, qui se chargera de gérer toutes les conséquences engendrées par la rupture du PACS.

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