Avocat divorce, séparation Versailles

Engager une procédure de divorce, de séparation de corps, organiser, reconsidérer des mesures pour vos enfants suite à votre séparation ou votre divorce n'est jamais un événement anodin et il convient de s'y préparer et de le préparer.

Maître LANDAIS, avocat à Versailles, est là pour vous y aider par son écoute, ses conseils et ses compétences, afin que cette transition se passe pour le mieux.

Votre avocat en droit de la famille à Versailles privilégiera dans la mesure du possible la voie de l'apaisement et d'un accord entre les parties, afin que le divorce se déroule dans le meilleur contexte possible.

Toutefois, elle saura aussi se montrer combative afin de défendre au mieux vos intérêts.

1. Le divorce :

avocat est obligatoire dans la procédure de divorce.

Votre avocat en droit de la famille à Versailles vous prêtera une oreille attentive pour bien appréhender les raisons de votre souhait de divorcer.

Maître LANDAIS, avocat à Versailles, vous aidera à choisir la procédure de divorce la plus adaptée et vous assistera à l'’audience de tentative de conciliation.

Votre avocat vous défendra efficacement jusqu’'au prononcé du divorce.

Il existe deux grandes catégories de divorce : le divorce par consentement mutuel et le divorce contentieux.

Le divorce par consentement mutuel :

Le divorce par consentement mutuel a été profondément remanié depuis le 1 er janvier 2017.

Aujourd’hui, et sauf demande d’audition pour les enfants, le divorce n’est plus prononcé par le juge aux affaires familiales, mais est le fruit d’une convention enregistrée chez un notaire.

L’avocat pour chacun des époux est obligatoire, et dorénavant, un seul avocat ne peut représenter les deux : chacun doit avoir son propose avocat.

La convention de divorce est adressée à chacun des époux par lettre recommandée avec avis de réception, et à l’issue d’un délai de 15 jours, un rendez-vous doit être organisé à quatre pour la signature de la convention.

Cette convention est ensuite adressée au notaire pour enregistrement.

C’est à la date de cet enregistrement que le divorce est considéré comme prononcé.

Avec cette nouvelle procédure et des époux diligents, le divorce peut être obtenu en mois d’un mois.

Toutefois, il convient de s'assurer d'un accord plein et entier des deux époux sur toutes les conséquences pécuniaires et personnelles du divorce, notamment s'agissant des mesures relatives aux enfants.

A cette fin, Maître Vanessa LANDAIS, avocat à Versailles, vous assiste tout au long de la procédure de divorce. Elle s'assure de votre accord pour toutes les conséquences du divorce.

Les cas de divorce contentieux :

La procédure de divorce a été unifiée par la loi du 26 mai 2004.

Il convient de distinguer deux étapes : d'’abord la requête sollicitant une audience de conciliation, qui contient un exposé des demandes de l’'époux qui sollicite le divorce.

Il s’agit d'’une étape importante car la décision du Juge aux affaires familiales qui intervient sur le fondement de cette requête pose toutes les mesures qui seront applicables pendant la procédure de divorce, en attendant le prononcé définitif du divorce.

C'’est la raison pour laquelle Maître LANDAIS, avocat à Versailles, consacre le temps nécessaire à la rédaction de cette requête et prend le soin de s'’assurer de votre accord pour toutes les mesures provisoires, qu’il s’agisse de vos enfants, ou de l'’éventuelle pension alimentaire à laquelle vous pourriez prétendre au titre du devoir de secours.

A l'’issue de l'’audience, le Juge aux affaires familiales rend une ordonnance de non conciliation, ordonnance qui fixe les mesures provisoires applicables durant toute la procédure de divorce.

Vient alors la seconde phase de la procédure de divorce qui commence avec une assignation en divorce.

Toutefois, malgré un tronc commun procédural, différents cas de divorce contentieux demeurent et se différencient en raison de leur nature.

Le divorce pour faute :

Un des époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. Sont fréquemment invoqués comme motifs à l'’appui d'’une demande en divorce pour faute l’adultère, le délaissement, le défaut d'’affection, le désintérêt pour la vie de couple, les violences physiques et/ou psychologiques.

L'époux qui demande le divorce doit prouver les faits invoqués à l'encontre de son conjoint.

Des mesures urgentes peuvent être adoptées, avant même le dépôt de la requête en divorce par le Juge aux affaires familiales en cas de violences conjugales.

Ainsi, le conjoint violent pourra être écarté du domicile conjugal s'il met en danger l'autre conjoint ou les enfants.

Le divorce pour acception du principe de la rupture du mariage :

Les époux se sont accordés sur le principe du divorce.

Toutefois, ils ne s'’entendent par sur les conséquences du divorce.

Ce divorce peut alors être demandé par l'’un ou les deux époux par la voie d'’une requête qui fait état des points d'’accord et laisse au Juge aux affaires familiales le soin de trancher les points de désaccord.

Les époux doivent accepter le principe du divorce, en présence de leurs avocats respectifs.

En cas d'acceptation de la demande de divorce, les époux ne peuvent plus se rétracter, aucun recours n'’est plus possible sur le principe du divorce et le juge prononce le divorce.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

L'altération résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, ceux-ci justifiant vivre séparément depuis au moins deux années.

Dans cette hypothèse, le divorce sera automatiquement prononcé si le délai de séparation est acquis à compter de la date de l'assignation.

Les motifs de la séparation n'ont pas à être énoncés.

L'’époux qui n'’initie pas la demande peut effectuer une demande reconventionnelle en divorce pour faute, s'’il dispose des éléments justificatifs des manquements graves et renouvelés de son conjoint aux devoirs du mariage.

L'époux qui n'a formé aucune demande en divorce peut demander à l'autre époux des dommages-intérêts en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la rupture du mariage.

Quel que soit le cas de divorce choisi, Maître Vanessa LANDAIS, avocat à Versailles, vous aide sur la stratégie à adopter, les preuves et témoignages à réunir.

Votre avocat en droit de la famille à Versailles rédige pour vous des conclusions, forme tous incidents, demande toutes mesures d’instruction et assure les audiences de plaidoirie de votre affaire.

Maître LANDAIS, avocat en droit du divorce, sera présente à vos côtés durant toutes les phases de la procédure, jusqu’'au prononcé du divorce et le règlement des questions pécuniaires, en vous assistant au besoin lors des rendez-vous chez le notaire.

2. La séparation des couples non mariés :

Le recours au Juge aux affaires familiales peut s'’avérer nécessaire lorsqu’'un couple non marié décide de se séparer et que des enfants se trouvent au cœoeur d'’un conflit.

Que la séparation soit ou non conflictuelle, le recours au Juge aux affaires familiales est préférable, afin qu'’une décision soit prise en ce qui concerne toutes les mesures relatives aux enfants.

Lorsque la séparation de parents non mariés s'avère conflictuelle, le Juge aux affaires familiales est compétent et peut être amené à trancher les points de désaccords (résidence habituelle de l'enfant, droit de visite et d'hébergement...).

Le Juge aux affaires familiales pourra également homologuer un accord intervenu entre les parents, suite à leur séparation.

Dans toutes ces hypothèses, Maître LANDAIS, avocat en droit de la famille à Versailles pourra vous assister afin que la procédure se déroule conformément à vos intérêts.

Retour au début

Coordonnées

Tel : 01 73 95 03 41
Fax : 01 39 55 10 39
Port : 06 31 32 70 99

38, rue des Etats Généraux
78000 Versailles
Bâtiment A

contact@avocat-landais.com

Horaires d'ouverture

Du Lundi au Vendredi
de 9h à 19h
et le samedi de 9h à 12h

Uniquement sur rendez-vous