Avocat filiation Versailles

1. La filiation biologique de l’enfant.

La filiation est la transmission de la parenté lorsqu'une personne descend d'une autre.

Il peut s'’avérer nécessaire de faire reconnaître votre enfant lorsqu'’il est né hors mariage et que l’'autre parent refuse de le reconnaître.

Vous pouvez demander une reconnaissance judiciaire de paternité afin de faire établir judiciairement la filiation biologique de votre enfant.

Au contraire, votre enfant a été reconnu par un homme alors que vous savez qu'’il n’'en est pas le père ou vous avez reconnu un enfant et vous venez d'’apprendre que vous n'’êtes pas le véritable père.

Dans ce cas vous pouvez contester judiciairement la filiation biologique ainsi établie et faire annuler judiciairement la reconnaissance de paternité.

Dans les deux cas, il convient de saisir le Tribunal de Grande Instance qui seul pourra ordonner une expertise sanguine génétique pour établir la filiation biologique de l’enfant. Le recours à un avocat en droit de la famille est obligatoire.

Maître Vanessa LANDAIS, avocat en droit de la famille à Versailles, vous assiste et vous représente dans le cadre de toute procédure relative à la filiation biologique de votre enfant.

2. La filiation adoptive.

Diverses situations peuvent conduire à adopter une personne, quel que soit son âge.

Deux modes d'’adoption sont à distinguer : l'’adoption plénière et l'’adoption simple.

L’'adoption plénière :

L’'adoption plénière peut être demandée par deux époux mariés depuis plus de deux ans ou âgés tous deux de plus de 28 ans.

L’'adoption plénière peut également être demandée à titre individuel par une personne âgée de plus de 28 ans (sauf s’'il s’'agit d'’adopter l'’enfant du conjoint, auquel cas, la condition d'’âge n'’est pas requise). Si cette personne est mariée, le consentement de son conjoint est nécessaire.

L’'adoption plénière n'’est possible que pour les enfants âgés de moins de 15 ans ayant été accueillis au foyer du ou des adoptants depuis plus de six mois.

Toutefois, dans certaines conditions, si l'’enfant a été effectivement accueilli au foyer du ou des adoptants avant 15 ans ou s'’il a fait l'’objet d'’une adoption simple avant d'’avoir atteint cet âge, l'’adoption plénière pourra être demandée jusqu’à deux ans après que cet enfant soit devenu majeur.

L'’enfant âgé de plus de treize ans doit consentir personnellement à son adoption plénière.

L'’enfant du conjoint peut faire l'’objet d'’une adoption plénière lorsqu'’il n’'a pas de filiation légalement établie à l'’égard de l’'autre parent, lorsque cet autre parent s'’est vu retirer l’'autorité parentale, ou est décédé.

Le consentement des différentes personnes concernées doit être acté devant un notaire.

Les candidats à l'’adoption peuvent être assistés de la personne de leur choix, et en particulier, par un avocat, lors de leur audition par la Commission d'’Agrément.

Consulter un avocat en droit de la famille peut par ailleurs être utile en cas de crainte sur l'’issue de la procédure car les droits des postulants sont garantis de plusieurs façons (droit de demander des évaluations supplémentaires, droit d'’être auditionné par la Commission d'’agrément, possibilité de remettre des observations écrites…), qu'’il convient de mettre en oeœuvre à bon escient.

Le jugement d'’adoption plénière a pour effet de supprimer tout lien avec la famille d'’origine, sauf pour ce qui concerne les prohibitions au mariage (inceste). L’'adopté prend le nom de l'’adoptant et acquiert tous les droits et obligations attachés à la qualité d’enfant du ou des adoptants. L’'adoption plénière est irrévocable.

Maître LANDAIS, avocat à Versailles, vous assiste et vous aide à construire votre dossier pour solliciter avec succès l'’adoption plénière d’un enfant.

Adoption internationale : chaque année, bon nombre de parents se tournent vers l'étranger pour une adoption internationale. Lors d´une adoption internationale, il y a des cadres juridiques internationaux qui permettent d´adopter en toute légalité et dans l'intérêt de l'enfant et de la famille. Votre avocat en droit de la famille, Maître LANDAIS, peut vous aider dans votre démarche d'adoption internationale.

L’'adoption simple.

L’'adoption simple est soumise à des règles moins rigoureuses que l'’adoption plénière. Elle est possible quel que soit l'’âge de l'’adopté.

Il est nécessaire de recueillir le consentement de toutes les personnes intéressées puis, de présenter une requête en adoption devant le Tribunal de Grande Instance qui rend un jugement dans les mêmes conditions.

Les effets de l'’adoption simple sont plus limités que ceux de l'’adoption plénière.

En principe, le nom de l'’adoptant est ajouté à celui de l'’adopté. L’'adopté conserve des liens avec sa famille d'’origine, notamment successoraux. L’'adoption simple peut faire l'’objet d'’une révocation en cas de motifs graves.

Maître Vanessa LANDAIS, avocat à Versailles en droit de la famille, vous assiste et vous représente dans le cadre de toutes les procédures que vous pouvez intenter devant le Tribunal de grande instance.

Retour au début

Coordonnées

Tel : 01 73 95 03 41
Fax : 01 39 55 10 39
Port : 06 31 32 70 99

38, rue des Etats Généraux
78000 Versailles
Bâtiment A

contact@avocat-landais.com

Horaires d'ouverture

Du Lundi au Vendredi
de 9h à 19h
et le samedi de 9h à 12h

Uniquement sur rendez-vous