Avocat droit public Versailles

« Tous les citoyens, étant égaux à ses deux yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. » (Art 6, Déclaration des droits de l'’Homme et du Citoyen).

Le droit de la fonction publique est une branche du droit public.

Le droit de la fonction publique est une matière particulière car regroupant des situations et des contentieux variés.

Il peut en effet concerner les agents titulaires, les agents stagiaires mais aussi les agents non titulaires (les « contractuels »).

Maître LANDAIS, avocat en droit public à Versailles¸ intervient devant les tribunaux administratifs pour protéger les droits des fonctionnaires territoriaux face aux collectivités locales. Elle vous accompagne en cas de contentieux vous opposant à l'Administration.

Le droit des fonctionnaires se rapproche aujourd'hui du droit du travail des salariés privés, mais conserve de nombreuses spécificités.

Ainsi, en qualité de fonctionnaire, vous faites l'’objet d'’une poursuite disciplinaire et l'’Administration envisage à votre égard des sanctions (exclusion temporaire, abaissement d’échelon, rétrogradation, mise à la retraite d’office, révocation).

Maître LANDAIS, avocat à Versailles, peut notamment intervenir et vous accompagner en cas de mise en oeœuvre d'une procédure disciplinaire, lors de votre convocation devant le Conseil de discipline.

Maître LANDAIS, avocat en droit public, peut vous assister devant les conseils de discipline (représentation devant les conseils de discipline de première instance, les conseils de discipline de recours).
Votre avocat aura auparavant eu un accès à votre dossier et pourra envisager avec vous les meilleures stratégies de défense lors de cette convocation.

Votre avocat en droit public à Versailles peut également contester devant les tribunaux administratifs les sanctions dont vous faites l'’objet.

Maître LANDAIS, avocat à Versailles, a une compétence nationale, et peut donc saisir tous les tribunaux administratifs, en fonction de votre lieu de résidence.

De même, Maître Vanessa LANDAIS, avocat en droit public, accompagne les fonctionnaires dans l'évolution de votre contrat lorsque vous êtes un agent non titulaire (examen des conditions de recrutement, suivi du renouvellement ou du non-renouvellement des contrats...).

Ainsi, depuis des années, vous bénéficiez du renouvellement de votre contrat à durée déterminée. Mais dernièrement, l'’Administration a décidé de mettre fin à votre collaboration. Vous pouvez contester cette décision devant le Tribunal administratif.

Dans cette dernière hypothèse, plusieurs types de procédures sont possibles : procédure au fond, référé, recours en responsabilité...

Prenez contact avec Maître Vanessa LANDAIS, avocat en droit public, dans les deux mois de la décision que vous entendez contester.
Votre avocat à Versailles envisagera avec vous les solutions et adoptera la meilleure stratégie afin de garantir vos droits.

Enfin, Maître Vanessa LANDAIS, avocat à Versailles, vous accompagne également en cas d'incidents de carrière (congés maladie, détachements, disponibilité).

Si vous êtes fonctionnaire, contactez Maître Vanessa LANDAIS, avocat en droit public, pour toute question relative au droit de la fonction publique.

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