Avocat succession Versailles

Profondément remanié au cours des dix dernières années, le droit des successions régit les rapports entre les cohéritiers mais également entre cohéritiers et conjoint survivant, qui dispose désormais d'’une vocation successorale plus importante.

Un de vos parents vient de décéder. Un conflit surgit avec les autres héritiers autour de la succession. Nombreuses sont les successions qui restent bloquées en raison d'’un conflit entre les cohéritiers.

Maître LANDAIS, avocat en droit des successions à Versailles dans les Yvelines, intervient à vos côtés et tente toutes approches amiables propices à débloquer la situation, et si nécessaire agit en justice afin de solliciter le partage.

Par ailleurs, votre avocat, en sa qualité de conseil, vous aide dans la stratégie à adopter face à la succession : vous faut-il l'’accepter ou refuser la succession ?

Aujourd'’hui, le Code civil prévoit une solution intermédiaire : l'’acceptation à concurrence de l'’actif net (article 787 du Code civil) qui vous permet de ne pas engager votre patrimoine pour payer les dettes de la succession.

Maître LANDAIS, avocat à Versailles, vous assiste pour demander le partage en justice à défaut de parvenir à un partage amiable, afin de liquider l'’actif successoral.

La nouvelle vocation successorale du conjoint survivant :

Désormais, l’article 732 du Code Civil prévoit expressément que le conjoint survivant non divorcé est successible (même s'’il est séparé de corps) c'’est-à-dire qu’il peut prétendre à des droits dans le cadre de la succession.

Le conjoint survivant peut en outre désormais demander à rester dans le logement qui appartenait en propre à son époux décédé.

Le conjoint survivant peut également demander l'’attribution préférentielle de certains biens comme par exemple l'’entreprise commune.

En cas de conflit avec les héritiers, Maître Vanessa LANDAIS, avocat à Versailles, vous assiste pour assurer la protection de vos droits, en qualité de conjoint survivant.

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