Mesures relatives aux enfants : Avocat Versailles

« Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'’intérêt supérieur de l'’enfant doit être une considération primordiale. » (Art 3, Convention de New York sur les droits de l'’enfant)

Vous envisagez de vous séparer de votre concubin, partenaire ou conjoint.

Vous avez un ou plusieurs enfants.

Vos enfants sont concernés au premier rang par la séparation ou le divorce.

En cas de désaccord, le Juge aux affaires familiales peut être saisi et il se prononcera sur les mesures relatives à vos enfants.

Maître Vanessa LANDAIS, avocat en droit de la famille à Versailles, peut vous assister devant le Juge aux affaires familiales.

Maître LANDAIS, avocat à Versailles, peut également être l’'avocat de votre ou vos enfants afin que leurs intérêts soient parfaitement pris en compte, et constituent bien la considération primordiale dans la décision fixant les mesures relatives aux enfants.

1. Mesures relatives à l'’enfant : l'’autorité parentale.

L'’autorité parentale est de droit partagée entre les parents qui ont reconnu l'’enfant dans l'année de sa naissance.

L'’autorité parentale comporte les droits et obligations suivants : le respect des liens de l'’enfant avec l'’autre parent, un droit de correspondance, l'’obligation de communiquer l'’adresse où l’'on vit avec l'’enfant ainsi que les moyens permettant de le joindre.

Surtout, c'’est la prise de décision conjointe pour toutes les décisions importantes qui concernent la santé, l'’orientation scolaire et l'’éducation des enfants.

2. Mesures relatives à l'’enfant : la résidence.

La résidence des enfants peut-être fixée au domicile de l'un des deux parents.

Elle peut être fixée également en alternance au domicile du père et de la mère.

Chaque famille est unique et sa situation mérite une étude approfondie afin de rechercher la solution la plus adaptée.

Maître Vanessa LANDAIS, avocat à Versailles, peut vous aider dans la recherche de cette solution, et vous assiste le cas échéant, devant le Juge aux affaires familiales.

3. Mesures relatives à l'’enfant : le droit de visite et d'hébergement.

Le droit de visite et d'’hébergement est réservé au parent chez lequel les enfants ne résident pas habituellement.

Le droit de visite et d'’hébergement doit être libre et encadré par des dispositions fixées en cas de désaccord entre les parents par le Juge aux affaires familiales.

Maître LANDAIS, avocat en droit de la famille, vous assiste afin de garantir votre droit de visite et d'’hébergement.

En cas de non-respect de votre droit de visite et d'’hébergement, votre avocat envisagera avec vous la stratégie qu'’il convient d'’adopter pour que ce non-respect ne soit que temporaire.

Maître LANDAIS, avocat à Versailles, pourra ainsi vous conseiller de déposer plainte pour non représentation d'’enfants ou saisir de nouveau le Juge aux affaires familiales pour faire constater ces manquements.

4. Mesures relatives à l'’enfant : la pension alimentaire.

La contribution à l'entretien et l'éducation des enfants plus communément appelée " pension alimentaire " peut être fixée d'un commun accord entre les parents.

En cas de désaccord sur le montant de la pension alimentaire, le Juge aux affaires familiales tranchera la question au vu des éléments communiqués par les parties sur leurs charges et revenus respectifs.

Il tiendra compte également des besoins de l'enfant.

Maître Vanessa LANDAIS, avocat en droit de la famille, vous assiste et vous aide à préparer votre dossier en réunissant les documents nécessaires pour que le Juge aux affaires familiales soit à même d'’apprécier au mieux le montant de la pension alimentaire octroyé à votre enfant.

Il convient de préciser que la pension alimentaire est révisable à tout moment, qu'’il s’'agisse d'’une évolution des besoins de l'’enfant (poursuite des études), ou d’'un changement de situation du parent débiteur. Maître LANDAIS, avocat à Versailles, pourra saisir en ce sens le Juge aux affaires familiales pour solliciter la révision de la pension alimentaire.

5. Mesures relatives à l'’enfant : le droit de visite au profit des grands-parents et des tiers.

Les grands-parents bénéficient d'’un droit de visite, aux termes de l’article 371-4 du Code civil, qui dispose que « L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. »

Saisir le Juge aux affaires familiales pour faire reconnaitre le droit de visite des grands-parents est une procédure particulièrement difficile, eu égard le contexte familial forcément complexe.

C'est une procédure à part entière. Cette question n'est jamais tranchée dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation de parents non mariés.

De même, les tiers peuvent bénéficier d'’un droit de visite par rapport à l'’enfant, dès lors que l'’intérêt de celui-ci implique le maintien d’un lien avec ce tiers, qu'’il s’agisse d’un parent ou non.

Maître Vanessa LANDAIS, avocat en droit de la famille à Versailles, met tout en oeœuvre pour que vous puissiez bénéficier d’un droit de visite. Privilégiant une solution amiable avec le ou les parents, votre avocat ira jusqu’au tribunal afin de garantir votre droit de visite.

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