Statut de réfugié et droit d’asile : Avocat Versailles

Selon l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'asile en France est « la protection qu'accorde un Etat d'accueil à un étranger qui ne peut, contre la persécution, bénéficier de celle des autorités de son pays d'origine ».

La qualité de réfugié est reconnue à l'étranger qui craint avec raison d'être persécuté dans son pays, du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques et qui ne peut pas ou, du fait de cette crainte, ne veut pas se réclamer de la protection de son pays (ici, on parle d’'asile conventionnel, en référence à la Convention de Genève du 28 juillet 1951).

Le statut de réfugié est également accordé à toute personne persécutée dans son pays en raison de son action en faveur de la liberté. Il peut s'agir par exemple de militants politiques ou syndicalistes, d'artistes ou d'intellectuels persécutés en raison de leur engagement pour la démocratie dans leur pays (asile dit constitutionnel, car fondé sur l’article 4 du Préambule de la Constitution de 1946).

Enfin, la protection subsidiaire est attribuée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions d'octroi du statut de réfugié mais qui établit qu'il est exposé dans son pays à une menace grave comme la peine de mort ou des traitements inhumains et dégradants.

Le droit d’asile est ainsi accordé aux réfugiés, aux apatrides, ou aux personnes gravement menacées en cas de retour dans leur pays (protection subsidiaire).

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est seul compétent pour accorder l'asile, ses décisions étant susceptibles de recours devant la Cour nationale du droit d’asile.

Maître Vanessa LANDAIS, avocat en droit des étrangers à Versailles près d'Issy-les-Moulineaux, peut vous accompagner dans toutes vos démarches auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et peut vous assister pour toute procédure devant la Cour nationale du droit d'’asile.

Votre avocat en droit des étrangers à Versailles vous aide également à préparer votre dossier en vue d’une demande de réexamen du droit d'’asile afin que vous puissiez bénéficier du statut de réfugié sur le territoire français.

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