Avocat droit du travail Versailles

Le droit du travail est un droit vivant, dont les sources sont la Loi, qui fixe les règles générales et les conventions collectives de chaque branche, qui régissent les règles particulières à chaque branche d'’activité.

Maître LANDAIS, avocat en droit du travail à Versailles, défend les salariés devant le Conseil des Prud’'hommes.

Le droit du travail est un droit spécifique, comprenant beaucoup d'’exceptions, qui dérogent au droit commun.

Souvent, les salariés se sentent démunis face à leur employeur, qui engage une procédure de licenciement (Salariés, Cadres).

Vous devez agir rapidement en contactant un avocat en droit du travail, dès qu'’une procédure de licenciement est envisagée.

Maître Vanessa LANDAIS, avocat prud’'homal, vous conseille et vous assiste dans le cadre de toute procédure que vous pourrez intenter contre votre employeur.

1. Rupture du contrat de travail et licenciement.

Avocat défense des salariés

Le contrat de travail peut être rompu à l’'initiative de l’'employeur ou du salarié.

Dans la première hypothèse, on parle de licenciement.

Deux types de licenciement existent en droit français :

Le licenciement pour cause personnelle est celui qui est prononcé pour un motif inhérent à la personne du salarié. Ainsi, on reproche un manquement personnel au salarié, une faute disciplinaire constituée par la violation des règles de discipline de l'’entreprise.

Il convient que l'’employeur invoque à l’appui de sa décision de licenciement, une faute qui n’'est pas fait l'’objet de mesures disciplinaires antérieures, ou qui n’'a pas fait l'’objet d'’une prescription ou d'’une forme d’'amnistie.

En cas de contestation de la mesure de licenciement devant le Conseil des prud’'hommes, c'est à l'employeur de prouver l'existence et le degré de gravité de la faute, les tribunaux appréciant au cas par cas.

Le licenciement pour motif économique est effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié en raison de difficultés économiques ou de mutations technologiques. Lorsque l'’employeur envisage un licenciement économique, il est nécessaire qu'’il soit dans un premier temps envisagé toutes les possibilités de reclassement du salarié, le licenciement économique devant constituer l'’ultime recours.

Dans les deux hypothèses, en qualité de salarié, vous bénéficiez de droits que vous pouvez faire reconnaitre, avec l'’aide de votre avocat en droit du travail à Versailles, devant le Conseil des prud'’hommes.

Ainsi, la procédure de licenciement est extrêmement rigoureuse et le moindre manquement peut être censuré par le Conseil des prud'’hommes.

Par ailleurs, le contrat de travail peut également être rompu à l'’initiative du salarié. Deux hypothèses sont alors à distinguer : d'’une part la démission, qui à condition qu'’elle soit librement consentie, ne soulève pas de difficulté particulière, et d'’autre part la démission qualifiée comme une prise d’'acte de la rupture.

La prise d’'acte de la rupture recouvre l'’hypothèse suivante : votre employeur ne peut pas vous licencier mais veut tout de même rompre votre contrat de travail. Il compte donc sur votre démission. Pour cela, il vous pousse à bout, vous confie des tâches qui ne correspondent à vos missions habituelles, vous coupe des relations de travail en vous isolant dans un bureau (mise au placard). En d'’autres termes, il pratique une politique de l’'usure et obtient gain de cause puisqu’à la fin, face à son comportement, vous ne voyez pas d'’autres solutions que de démissionner.

Cette démission, puisqu'’elle n’'est pas librement consentie, peut être requalifiée par le Conseil des prud'’hommes en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec toutes les conséquences de droit qui en découlent (indemnités pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis…).

Enfin, le contrat de travail peut être rompu d'’un commun accord entre l'’employeur et le salarié : il s'’agit de la procédure de rupture négociée.

Dans cette hypothèse, afin que la rupture négociée du contrat de travail soit valable, la volonté de chacune des parties doit être certaine. Dès lors, tel n’'est pas le cas lorsque l'employeur avait mis en œoeuvre une procédure de licenciement.

Par ailleurs, votre avocat de prévoir un écrit pour des questions de preuves. En effet, en cas de litige, c'’est celui qui invoque la rupture négociée à l'’amiable qui doit apporter la preuve de l'’existence de l'’accord mutuel. Il est donc prudent de mentionner par écrit notamment la nature, la date et les circonstances de la rupture négociée, le sort des obligations liées au contrat de travail, comme une clause de non concurrence, et enfin les éventuelles indemnités versées dans le cadre de l'’accord issu de la rupture négociée.

Maître LANDAIS, avocat en droit du travail, vous conseille en amont, lorsque la cessation de votre contrat de travail est envisagée, et vous assiste le cas échéant, pour toute procédure devant le Conseil des prud'’hommes.

Si vous êtes un salarié protégé et que votre employeur vous licencie, Maître Vanessa LANDAIS, avocat à Versailles, peut vous assister devant le Tribunal administratif pour contester l'’autorisation délivrée par l’'Inspection du Travail, et par la suite, devant le Conseil des Prud’hommes.

2. Relations conflictuelles de travail : le harcèlement et la discrimination au travail.

Le harcèlement moral au travail peut être défini comme : « un ensemble d'’agissements répétées qui ont pour objet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteintes aux droits du salarié et sa dignité, d'’altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel » (article L 1152-1 du Code du travail).

Les victimes du harcèlement moral sont souvent celles qui résistent aux supérieurs hiérarchiques, à ses collègues et à la pression de subordonnés. En pratique, nul n’'est à l’abri du harcèlement au sein de l'’entreprise.

En effet, le harcèlement peut exister entre collègues d'’un même niveau hiérarchique, entre supérieur hiérarchique et subordonnée  et même entre subordonné et supérieur hiérarchique.

Le harcèlement moral peut revêtir deux formes :

  • conséquence d'’une situation conflictuelle qui s'’est dégradée ;
  • stratégie délibérée pour se séparer d'’un salarié.

Il appartient au salarié d'’apporter des preuves qui forment un harcèlement. L'’employeur doit alors fournir les éléments qui établissent que ces agissements ne constituent pas un harcèlement moral.

Le harcèlement peut provoquer, dans un premier temps, de la nervosité, des troubles de sommeil. Dans un second temps, ces situations peuvent se transformer en troubles psychiques. Certaines personnes réagissent par paranoïa, alors que, d'’autres sombres dans la dépression.

En réalité, le harcèlement moral est une pathologie de la solitude et de l'’isolement qui renforce la souffrance.

Vous vous estimez victime d'’un harcèlement, moral ou sexuel. Maître LANDAIS, avocat en droit du travail à Versailles, envisagera avec vous toutes les solutions de droit pour mettre un terme à cette situation de harcèlement.

La discrimination consiste quant à elle à défavoriser une personne en raison de ses caractéristiques ou choix personnels : origine, sexe, race, âge, caractéristiques génétiques, handicap, état de santé, état de grossesse ou de maternité, religion, convictions politiques ou activités syndicales, orientation sexuelle, mœurs, situation de famille, patronyme ou apparence physique.

Les auteurs de discrimination directe, indirecte ou ordonnant l'exécution d'actes discriminants commettent un délit et encourent une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.

Enfin toutes les mesures discriminatoires (licenciement notamment avec réintégration de droit du salarié) sont frappées de nullité. Elles ouvrent droit également à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Ainsi, si vous pensez être victime de discrimination, il est important de se faire conseiller par un avocat en droit du travail pour envisager toutes les solutions qui s'’offrent à vous pour ne pas vous enfermer dans ces relations de travail nauséabondes.

Maître LANDAIS, avocat à Versailles, vous reçoit en rendez-vous à son cabinet pour vous écouter, vous conseiller et vous assister dans le cadre des procédures qui pourraient être intentées pour garantir vos droits en qualité de salarié.

L'’intervention de Maître Vanessa LANDAIS, avocat en droit du travail, vise à garantir au salarié le respect de ses droits élémentaires.

3. Accident du travail.

Toute personne victime d'’un accident du travail peut être indemnisée par la Caisse de Sécurité sociale même en cas d'’absence de responsabilité, sur la base du principe de solidarité. Toutefois, l'’indemnisation est limitée à quelques prestations et ne permet pas la prise en compte d'’une indemnisation de l'’entier préjudice subi par la victime d'’un accident du travail.

Il est alors possible d'’étendre votre droit à indemnisation si l'’on peut reprocher à votre employeur une faute inexcusable ou une faute intentionnelle.

De même si l'’accident est causé par un tiers, notamment dans le cas d'’accident de trajet, il est possible de réclamer des indemnités sur les bases du droit commun, qui est plus avantageux.

En cas d'’accident du travail, la victime doit :

  • au plus tard dans les 24 heures qui suivent l'’accident, informer ou faire informer son employeur (sauf cas de force majeure) ;
  • réunir les éventuels témoignages par écrit des circonstances de l'’accident du travail ;
  • se procurer auprès de son employeur ou de sa caisse de sécurité sociale une feuille d'’accident du travail comportant trois volets ;
  • se rapprocher d'’un avocat, spécialiste dans le domaine de l’indemnisation du préjudice corporel.

Maître LANDAIS, avocat en droit du travail, prend en charge pour vous toute la procédure, qu'’il s’agisse d'’une négociation avec les assurances, avec les caisses de sécurité sociale, ou de porter plainte contre votre employeur pour non-respect des règles de sécurité et d'’hygiène (Cf. indemnisation du préjudice corporel).

Maître LANDAIS, avocat en droit du travail à Versailles, se tient à votre disposition pour vous conseiller, vous assister, à l'occasion d'un litige qui vous oppose à votre employeur.

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